soumettre le cas à

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• soumettre — [ sumɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • v. 1380; suzmetre déb. XII e; lat. submittere 1 ♦ Mettre dans un état de dépendance, ramener à l obéissance. Les désirs « nous soumettent à autrui et nous rendent dépendants » (France). ♢ Spécialt (par les …   Encyclopédie Universelle

• cas — 1. cas [ ka ] n. m. • quas v. 1220; lat. casus « chute; circonstance, hasard », p. p. de cadere « tomber » I ♦ Emplois généraux 1 ♦ (XIVe ) Ce qui arrive ou est supposé arriver. ⇒ accident, aventure, circonstance, conjoncture, événement,… …   Encyclopédie Universelle

• Cas de force majeure — ● Cas de force majeure nécessité contraignante, événement auquel on doit se soumettre …   Encyclopédie Universelle

• Initiative populaire « 40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement » — Initiative populaire fédérale 40 places d armes ça suffit ! L armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l environnement Déposée le : 14 décembre 1990 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : non… …   Wikipédia en Français

• Contrôle judiciaire en droit français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Majorité sexuelle sur le continent européen — Carte montrant l âge de la majorité sexuelle dans le monde. La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Les… …   Wikipédia en Français

• DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… …   Encyclopédie Universelle

• Controle judiciaire — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Controle judiciaire en France — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Contrôle Judiciaire En France — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Contrôle judiciaire — en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français